La loi Boutin encadre la mise à disposition d'un logement individuel ou en copropriété soumise à un contrat locatif, par un propriétaire bailleur.
Elle s'impose surtout à ce dernier et l'oblige à fournir un diagnostic précis de la surface habitable au locataire.
La loi Carrez rend obligatoire la mention de la superficie d'une habitation dans l'acte de vente, mais cette règle ne s'applique qu'aux logements vendus en copropriété, ce qui exclut les maisons individuelles.
Quels sont les logements concernés par le mesurage Carrez ? La loi Carrez s'applique à toutes les ventes de lot de copropriété, sans distinction de l'usage (immeubles d'habitation, local commercial, professionnel, etc.) d'une surface au moins étale à 8m2.
LES DIFFERENCES ?
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